Mentions légales

confomément aux dispositions du  § 5 Telemediengesetz (Allemagne) et de l'article19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (France) :

I. Responsables du site:

Klima & Vigier Rechtsanwälte - Avocats
Altheimer Eck 13, D-80331 München
Tel: ++49 (0) 89 / 24 21 88 5 - 0
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E-Mail: m a i l @ k l i m a – v i g i e r . c o m
 

II. Forme juridique:

Partnerschaftsgesellschaft
(Société civile professionnelle de droit allemand dite «Société de partenariat»)

Siège: Munich, enregistrée auprès du Amtsgericht – Registergericht - München PR 542

Représentants légaux: Christian KLIMA et Armin VIGIER


III. Autorités déontologiques:

1. République fédérale d'Allemagne:

  • Autorité déontologique compétente pour toutes les activités des associés du Cabinet en qualité d'avocat allemand     (Rechtsanwalt):

     Rechtsanwaltskammer München
     Tal 33
     D-80331 München

2. France:

  • Autorité déontologique compétente pour les activités de Me Christian KLIMA en qualité d'avocat français:

     Ordre des Avocats au Barreau de Paris 
     11, place Dauphine
     F-75001 Paris

  • Autorité déontologique compétente pour les activités de Me Armin VIGIER en qualité d'avocat français:

     Ordre des Avocats au Barreau de Marseille
     51, rue Grignan
     F-13006 Marseille


IV. Titres/ Règles déontologiques:

1. Titre et déontologie de l'avocat allemand «Rechtsanwalt»

Le titre de «Rechtsanwalt» a été attribué aux membres du Cabinet par le Ministère de la justice compétent sous l’égide du Président du Tribunal régional supérieur du ressort en vertu des règles fédérales et suite aux examens d’Etat et à la procédure d’admission au Barreau. En application d’une modification législative, cette compétence a été attribuée depuis le 8 Septembre 1998 aux Conseils de l’Ordre du ressort concerné. 

Les règles professionnelles et déontologiques sont disponibles auprès de la Chambre fédérale des Avocats et peuvent être consultées sous la rubrique «déontologie» du site  «Bundesrechtsanwaltskammer»:

- Berufsordnung (BORA)
- Fachanwaltsordnung (FAO)
- Geldwäschebekämpfungsgesetz (GwG)
- Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO)
- Gesetz über die Vergütung der Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte (RVG)
- Bundesgebührenordnung (BRAGO)
- Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Gemeinschaft (CCBE)
- Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland (EuRAG)


2. Titre et déontologie de l'avocat français «Avocat»

Les titres « Avocat à la Cour » et « Avocat au Barreau » ont été attribués aux membres du Cabinet en vertu des règles françaises et sur obtention des examens et procédures d’admission auprès des Ordres respectifs.

 

Principaux textes régissant la profession d'avocat :


 

 

V. Responsabilité

Toutes les données et informations disponibles sur le présent site sont publiées à titre gracieux et ne sauraient constituer une consultation individuelle de quelque nature que ce soit. Pour toute question concernant un problème juridique particulier ou le présent site, merci de vous adresser au Cabinet.

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