Prestations Version imprimable

Nous proposons conseil et assistance en droit français et allemand aux entreprises, banques, compagnies d’assurances, mais aussi aux particuliers.

Les associés du Cabinet sont habilités à postuler devant toutes juridictions allemandes et françaises*. Nous prenons également en charge la défense devant les juridictions répressives en Allemagne et en France.

Pour nos clients de langue française, notre activité s’oriente principalement en Allemagne, sachant que nous intervenons en France pour nos clients de langue allemande.

Nos prestations en conseil et assistance sont délivrées au choix de nos clients dans nos bureaux de Munich, Paris ou Marseille.

Nos interventions englobent les domaines suivants


* Prestations pour entreprises et sociétés commerciales en droit franco-allemand des affaires :
 
  • Droit des sociétés : création, acquisition, restructuration et dissolution de sociétés ou succursales/établissements en Allemagne comme en France ;

  • Contrats : élaboration de contrats bilingues (allemand – français), rédaction de statuts, contrats de vente (en particulier convention de Vienne pour la vente internationale de marchandises), contrats d’entreprise, contrats de licence, contrats de distribution, contrats de travail, baux commerciaux etc. Elaboration et analyse des conditions générales applicables dans les activités commerciales franco-allemandes ;

  • Gestion de créances : recouvrement de créances en Allemagne et en France, activité de conseil et d’assistance dans le domaine de l’assurance crédit ;

  • Responsabilité contractuelle et délictuelle : revendications judiciaires et positionnement en défense dans les domaines de la responsabilité du fait des produits et dans le cadre de toutes autres demandes en dommages et intérêts initiées en Allemagne et en France ; responsabilité civile et pénale de dirigeants sociaux ;

  • Droit de la distribution : élaboration et dissolution de réseaux de distribution commerciale, élaboration de contrats de concession, contrats d’agent commercial, contrats de franchise (droit allemand et français); revendication et défense sur indemnités (droit allemand et français) ;

  • Droit social : élaboration de contrats de travail français et allemands ; conseil et assistance dans le cadre de restructurations de l'entreprise ; conseil et assistance dans le cadre d'actions pour licenciement abusif en Droit allemand et français ; négociation d'indemnités de démission et de licenciement et Allemagne et en France;

  • Propriété industrielle et intellectuelle/ Droit de la concurrence : dépôt de marques, de dessins et modèles en Allemagne et en France; actions en contrefaçon pour violation des marques, brevets, dessins, modèles, droits d’auteur, nouvelles technologies/ Internet ; actions en concurrence déloyale en Allemagne et en France ;

  • Droit de la construction : élaboration de contrats bilingues (allemand-français), contrats de construction et contrats d’architectes ; conseil en matière du droit immobilier allemand et français ; assistance et représentation dans les procédures de marchés publics et d’appel d’offres en Allemagne et en France ;

  • Droit du transport/ Droit douanier : rédaction de contrats de transport aérien, maritime et routier (allemand-français); rédaction et vérification de conditions générales ; gestion de sinistres-transport ; conseil et assistance à tous les niveaux de l’administration douanière et auprès des tribunaux en Allemagne et en France ;

  • Redressement et liquidation judiciaire/  Procédures collectives : Conseil et assistance aux créanciers dans les procédures collectives en Allemagne et en France, déclaration de créances, réalisation de privilèges, conseil et assistance dans les actions en nullité en matière de redressement et liquidation judiciaire et toute autre demande des mandataires ou administrateurs judiciaires en Allemagne et en France ;

  • Exéquatur : Exécution de jugements français en Allemagne et exécution des jugements allemands en France ;

  • Renseignements commerciaux : Extraits des registres de commerce et des sociétés, renseignements commerciaux sur des sociétés allemandes et françaises ;


* Prestations pour les banques et instituts de crédit dans les relations franco-allemandes :

  • Gestion de créances : recouvrement de créances amiable et judiciaire, redressements financiers et plans de règlement.

  • Droit  du financement: Cessions, subrogations et conventions affacturage en Droit allemand et français ; constitution et réalisation de garanties (sûretés personnelles et réelles) en Allemagne et en France; titres et marchés, ingénierie financière, instruments de paiement ;
 
  • Responsabilité bancaire : conseil et assistance dans les contentieux  en responsabilité bancaire civile et pénale ;

  • Redressement et liquidation judiciaire/  Procédures collectives : représentation de banques et d’instituts de crédit dans les procédures de redressement et liquidation judiciaire en Allemagne et en France ; déclaration de créances, réalisation des droits des créanciers privilégiés, conseil et assistance dans les actions en nullité et toute autre demande des mandataires ou administrateurs judiciaires en Allemagne et en France ;

  • Exéquatur : Exécution de jugements français en Allemagne et exécution des jugements allemands en France ;


* Prestations en droit franco-allemand pour les compagnies d’assurance :
 
  • Sinistres internationaux : conseil et assistance dans le cadre de règlements, transactions et contentieux de sinistres RC en Allemagne et en France (sinistres industriels et professionnels); Actions de l'assureur subrogé contre le tiers responsable ;

  • Exéquatur : Exécution de jugements étrangers en Allemagne et en France ;


* Prestations pour les particuliers en droit franco-allemand :
 
Activité de conseil et assistance en droit civil français et allemand, notamment dans toutes les questions de patrimoine :

  • Droit immobilier : conseil et assistance dans le cadre de la vente et de l'achat d'immeubles en Allemagne et en France ; élaboration de contrats et négociation ; conseil et assistance dans le cadre de la gestion d'indivision, de partage (amiable et judiciaire),  vente aux enchères d’objets immobiliers en Allemagne et en France ; conseil et assistance dans le cadre de la création et la gestion de sociétés immobilières (SCI) .

  • Droit des successions et des libéralités : élaboration de testaments, donations et pactes successoraux en droit allemand et français; conseil et assistance dans le cadre du règlement et partage des successions en Allemagne (certificat d'hérédité/ Tribunal des successions) et en France (règlement par le notaire) ; conseil et assistance dans le cadre de litiges en matière de réserve héritière légale en droit allemand.

  • Droit du travail : élaboration de contrats de travail français et allemands ; conseil et assistance dans le cadre d'actions pour licenciement abusif en Droit allemand et français ; négociation d'indemnités de démission et de licenciement en Allemagne et en France;

  • Responsabilité civile et délictuelle : conseil et assistance dans le domaine des accidents de la circulation et dans le cadre de règlement d'autres dommages en Allemagne et en France

  • Droit de la famille : élaboration de contrats de mariages franco-allemands ; conventions de séparation et de divorce/ PACS ; conseiil et assistance dans le cadre d’adoptions.

  • Exécution de jugements français en Allemagne et exécution des jugements allemands en France (exéquatur);

  • Défense en mantière pénale et droit pénal des affaires



*N.B. Suivant nos règles de déontologie, la représentation diligentée par nos soins devant les tribunaux de l’ordre judicaire français est limitée pour les tribunaux de grande instance aux ressorts de Paris et de Marseille. En cas de représentation devant les tribunaux de grande instance d’autres ressorts judiciaires, nous nous attachons les services de confrères français postulants sur place.







 
 
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